Rapport Nogal : des propositions pour améliorer les relations bailleurs – locataires

16 août 19

Remis à la mi-juin au Premier Ministre, le rapport « Louer en toute confiance » rédigé par Mickaël Nogal égrène 37 propositions visant à améliorer les relations entre locataire et bailleur et sécuriser la mise en location des logements. Tour d’horizon des propositions majeures de ce rapport Nogal.

Consignation du dépôt de garantie et fonds de sécurisation

Le dépôt de garantie (la fameuse caution) est le premier sujet de litige entre un locataire et un bailleur : d’où l’idée avancée dans le rapport d’un fonds de sécurisation pris en charge par un organisme agréé chargé de restituer, en fin de contrat et en accord avec les deux parties, ladite caution. En cas litige, c’est la décision judiciaire qui établira le destin du dépôt de garantie : cela devrait permettre d’atténuer l’effet « non-paiement du dernier mois », pratique qui s’est généralisée suite à de nombreux litiges liés à la caution et qui accroît la tension entre les bailleurs et les locataires. 

Certification Immo+

C’est un constat inquiétant que dresse le rapport : ⅔ des propriétaires du parc locatif privé gèrent leurs bien eux-mêmes plutôt que de faire appel aux services des agences immobilières. Une gageure pour Nogal, qui propose de valoriser les compétences des gestionnaires locatifs à l’aide d’une certification « Immo+ » preuve d’une bonne gestion technique, administrative et comptable. 

Gestion des loyers impayés par les agences

La plus importante mesure prévue par le rapport Nogal concerne les loyers impayés : le parlementaire souhaiterait en effet la mise en place d’un nouveau type de mandat de gestion confiant le soin aux administrateurs de bien (les agences) d’assurer le paiement du loyer au propriétaire. Ce dernier se verrait donc garantir le paiement des traites et des charges mensuelles, les agences étant quant à elle couvertes par les sociétés d’assurance. En parallèle, les professionnels de l’immobilier regrettent toujours l’absence d’un fichier national des incidents de paiements qui permettrait une sélection plus transparente des locataires.