Loi Carrez et attestation de surface

28 septembre 19

Le loi Carrez impose depuis 1997 qu’un certificat garantissant la surface du logement soit communiqué à l’acquéreur potentiel avant la vente. Décryptage en questions-réponses.

Qu’est-ce que le certificat Carrez ?

C’est un document obligatoire communiqué à l’acquéreur potentiel d’un bien (sauf dans le cas d’une vente de maison individuelle, même s’il est fortement recommandé). Il est valable à vie tant que la superficie ou la disposition des lieux n’a pas été modifiée (il doit être refait en cas de travaux par exemple).

Le certificat Carrez indique la superficie loi Carrez d’un bien.

Qu’est-ce que la superficie Carrez d’un bien immobilier ?

La superficie loi Carrez, aussi appelée superficie privative, se calcule à partir de la surface du lot (surface totale du bien vendu) à laquelle on retranche les parties considérées comme non-exploitables, à savoir :

– toutes les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètres (combles, chambres mansardées, mezzanines…)

– les pièces de surface inférieure à 8 m2

– les surfaces des murs, cloisons, marches, embrasures de fenêtres et de portes

– les garages, balcons, terrasses, cages d’escalier, gaines, emplacements de parking

Qui peut réaliser le certificat Carrez ?

Même si vous pouvez réaliser vous-même la mesure de superficie loi Carrez, votre agence immobilière vous recommandera chaudement de confier ce diagnostic à un professionnel. En effet, vous devez réaliser un ensemble de diagnostics obligatoires lors d’une mise en vente : vous pouvez inclure le diagnostic Carrez dans la prestation forfaitaire commandée auprès d’un expert indépendant. Ce dernier effectuera le bon calcul en peu de temps, alors que vous risquez à titre personnel de vous tromper.

Quelles sanctions en cas de mauvais calcul ou d’absence de certificat Carrez ?

Si le calcul de la superficie indiqué dans le diagnostic Carrez s’avère erroné, deux scénarios sont à considérer :

– si la superficie réelle du lot est supérieure à celle indiquée sur le certificat, aucun supplément de prix ne peut être appliqué

– si la superficie est en réalité inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans le certificat, l’acquéreur peut exiger du vendeur une diminution du prix de vente proportionnelle à la moindre mesure.

En cas de défaut de certificat (vous n’êtes pas en mesure de le fournir à l’acheteur potentiel), la nullité de l’acte peut être invoquée par l’acquéreur du lot.

Vous avez un doute sur le calcul de votre superficie Carrez ? Vous souhaitez contacter l’un de nos partenaires diagnostiqueurs dans le cadre de votre mise en vente ? N’hésitez pas à joindre notre agence à Vincennes pour toute question.