Héritage immobilier : les étapes-clés pour gérer les droits de succession

8 janvier 20

Lorsque vous héritez d’un bien immobilier (ou d’une partie de celui-ci), la transmission de ce patrimoine est sujette à certaines formalités et démarches : Michael La Rocca, agent à Vincennes, vous en détaille la procédure.

Trouver un notaire

La succession suppose l’évaluation des biens immobiliers légués par le défunt, des crédits immobiliers en cours le recensement des différents héritiers et leur quote-part dans la succession. « Il est donc obligatoire d’avoir recours à un notaire lors d’une succession immobilière. », précise Michael La Rocca.

Partager le(s) bien(s) immobilier(s) : indivision ou SCI

Deux cas de figure se présentent lorsque vous héritez d’un bien immobilier avec votre famille : soit le bien a été soumis au régime de l’indivision, soit chaque héritier se voit remettre une fraction du bien via la détention de parts sociales d’une SCI (société civile immobilière).

L’indivision permet l’héritage d’un seul bien à plusieurs membres d’une même famille, qui peut alors être vendu : comme le précise Michael, « il faut toutefois que tous les héritiers consentent à la vente. Cette dernière peut s’opérer à tout moment, même plusieurs années après le défunt : la somme obtenue sera alors répartie entre les héritiers en fonction de leur quote-part dans la succession. Le bien peut également être racheté par l’un des héritiers. ».

La SCI permet d’éviter l’indivision et les éventuels désaccords entre les héritiers : les règles de cession des parts de la SCI sont définies en avance par le gérant (généralement la personne qui souhaite léguer, dans ce cas de figure). « Grâce au système de parts sociales, chaque héritier sera librement propriétaire et vendeur potentiel d’une fraction de l’appartement. », détaille Michael La Rocca.

Les frais de succession

Des frais de succession s’appliquent lors de la transmission d’un héritage : seul le conjoint (qu’il soit époux(se), concubin(e) ou pacsé(e)) en est exempté. Pour les enfants et les petits-enfants, les frais de succession représentent un pourcentage du montant net de l’héritage (entre 5 et 45%) auxquels s’ajoutent les frais de réalisation et de publication de l’attestation de propriété (entre 0,5 et 2% de la valeur du bien). Une TVA de 20% est à ajouter à ces frais.

Une taxe relative au partage du bien immobilier entre les héritiers est également à payer (entre 0,8 et 4% de la valeur du bien) le cas échéant.

Déclaration de l’héritage

Tout héritage doit enfin être déclaré fiscalement via une déclaration de succession effectuée par le notaire. Michael : « cette déclaration est à effectuer au centre des impôts du défunt et à régler dans les 6 mois qui suivent le décès. Mais si la valeur (brut) du bien ne dépasse pas 50 000 euros (ou 3 000 euros pour les successions en ligne indirecte), aucune déclaration n’est nécessaire. »

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