L’encadrement des loyers à Paris dès le 1er juillet

27 juin 19

Déjà en vigueur à Paris entre 2015 et 2017, l’encadrement des loyers refait son apparition dans la capitale dans le cadre de la loi ELAN. 

Applicable à compter du 1er juillet 2019, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, le dispositif d’encadrement des loyers pourra être demandé (la loi se base sur le volontariat) par toutes les communes de plus de 50 000 habitants situées en “zone tendue”, c’est à dire où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social”. Nous répondons à vos questions sur le sujet. 

Quels logements sont concernés ?

Tous les logements non-sociaux en location, meublés ou non meublés, sont concernés par l’encadrement des loyers à Paris. La ville s’est portée volontaire (elle est la seule à ce jour) pour expérimenter le dispositif jusqu’en 2024. 

 

J’ai signé mon bail avant le 1er juillet 2019, suis-je concerné ?

La loi n’étant pas rétroactive, elle ne s’applique que pour les baux signés à partir du 1er juillet 2019. 

 

Comment est calculé l’encadrement des loyers ?

Un loyer médian de référence est calculé selon l’adresse du bien et sa date de construction : Paris est ainsi découpé en 80 quartiers administratifs et le calcul établi selon 4 tranches de construction (avant 1946, 1970, avant et après 1990). Le type de location (meublée ou non) et son nombre de pièces rentrent également dans le calcul. 

Le loyer maximum théorique est calculé sur cette base : il s’agit du loyer médian de référence augmenté de 20%. On parle alors de loyer médian de référence majoré.

Vous pouvez effectuer votre simulation de loyer encadré sur le site de la région Île-de-France.  

 

Que risque un propriétaire ne respectant pas l’encadrement des loyers ?

Le risque encouru par le propriétaire ne respectant pas le plafond de loyer est une amende minimum de 5 000€, pouvant aller jusqu’à 15 000€, selon un arrêté de la Préfecture d’Île-de-France. 

 

Que se passe-t-il en cas de renouvellement de bail ? 

L’encadrement des loyers concerne également les cas de renouvellement de bail. En revanche, les tacites reconduction à l’expiration du bail ne rentrent pas dans le cadre de l’encadrement des loyers. 

 

J’ai un doute sur l’encadrement des loyers concernant mon bien, à qui dois-je m’adresser ?

Notre conseil est de vous adresser à la Mairie de Paris, Direction Logement et Habitat. Vous pouvez également contacter notre agence immo à Paris 11 et nous essaierons de répondre à vos questions concernant l’encadrement des loyers.