Définition : Pleine propriété

La pleine propriété d’un bien immobilier est le droit d’en faire usage, d’en tirer des loyers, ainsi que de le vendre et d’en disposer. Comme son nom l’indique, c’est le droit de propriété – sans réserve.

Pourquoi l’appeler « pleine propriété » et pas simplement « propriété » ?

Simplement parce que la pleine propriété peut parfois être divisée en droits de propriété « moindres. » Notamment à la suite d’une succession ou d’une donation. La pleine propriété peut alors être temporairement divisée entre le droit d’usufruit et la nue-propriété.

L’usufruit donne le droit de tirer des revenus du bien (loyers) ou d’y vivre (usage). Par exemple, pour la veuve d’un défunt, propriétaire immobilier. Le droit d’usufruit vient avec ses propres limitations et responsabilités.

La nue-propriété donne le droit de propriété des « murs, » en particulier le droit de les vendre. Par exemple, la nue-propriété peut revenir aux enfants du défunt.

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