Définition : Loi Duflot-ALUR

La loi Duflot-ALUR date de 2014. Elle a pour objectif de réguler les dysfonctionnements du marché, mieux protéger les locataires et les propriétaires, pour in fine accroître l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. 

La loi ALUR pour les propriétaires bailleurs

• contraint les propriétaires à faire des travaux pour éviter l’insalubrité
• protège les propriétaires des risques de loyers impayés et encourage la mise en location
• créé l’Agence de la Garantie Universelle des Loyers, désormais remplacée par le dispositif VISALE
• améliore la gestion des copropriétés et prévient leur dégradation

Loi ALUR pour la location

• encadre les loyers
• uniformise la location vide et meublée
• clarifie les frais d’agence lors d’une mise en location
• facilite l’accès au logement et améliore la prévention des expulsions
• limites les justificatifs pour un locataire
• créé un formulaire type pour le bail et l’état des lieux

Loi ALUR pour les agences immobilières

• instaure une obligation de formation continue
• encadre les syndics de copropriété
• clarifie la rémunération et l’activité des syndics

Loi ALUR pour les nouvelles constructions

• densifie en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins
• lutte contre l’étalement urbain
• favorise les plans locaux d’urbanisme intercommunaux
• accompagne le développement de l’habitat léger

Pour en savoir plus, lisez notre article sur la Loi Carrez et l’attestation de surface, sur notre blog.

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