Définition : Compromis de vente

A l’inverse d’une promesse de vente, le compromis de vente (aussi appelé « promesse synallagmatique de vente ») engage acquéreur et vendeur pour la conclusion de la vente d’un bien à un prix déterminé en commun.

Le compromis de vente vaut donc juridiquement vente. Il s’accompagne du versement d’un acompte (entre 5 et 10% du prix de vente) appelé dépôt de garantie, qui sera imputé au prix final lors de la signature de l’acte de vente.

Si l’une des parties renonce à la conclusion de la vente la signature du compromis de vente, l’autre peut juridiquement l’y contraindre et exiger des dommages et intérêts.

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