Définition : l’indivision

L’indivision définit la situation d’un bien immobilier détenu par plusieurs acteurs sans qu’il n’y ait de division matérielle.

L’indivision se produit notamment dans les cas

  • d’un achat en commun d’un logement
  • de dissolution d’une entreprise
  • d’une succession, tant que la répartition des parts entre les différents héritiers n’a pas encore été réalisée

Les différents propriétaires d’un bien en indivision sont appelés les indivisaires. Les biens composant l’indivision sont appelés biens indivisibles.

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